A terminer

Les intérêts notionnels

Principe

Afin d'augmenter les investissements dans les sociétés belges ou les succursales belges de sociétés étrangères, le gouvernement a décidé de créer un incitant fiscal pour rémunérer le capital investi. On compte un intérêt sur la somme du capital et des réserves qui sera déduit de l'impôt dû.

Qui est concerné

Toutes les sociétés établies en Belgique.

Les taux

Exemple concret

Les liens

Vademecum de l'entreprise

Source : Vade Mecum de l'entreprise (extraits)

La loi du 22 juin 2005 introduit, à partir de l'a.i. 2007 - donc des exercices comptables clôturés au 31 décembre 2006 - un système de déduction des intérêts 'notionnels' sur le capital à risque des entreprises. Cette réforme de l'impôt des sociétés vise à réduire la discrimination entre la capital à risque et les sommes empruntées à des tiers. Le capital à risque est constitué au terme de l'exercice comptable précédent , réduit d'un certain nombre de corrections. Sont déduits des capitaux propres:

la valeur fiscale nette au terme de la période imposable précédente des

actions propres, des actions d'immobilisations financières et des actions ou parts émises par des sociétés d'investissements (RDT);

l'actif comptable net d'organismes étrangers dans des pays avec

conventions préventives de double imposition (à l'exclusion des actions ci-dessus);

la différence entre la valeur comptable nette et les dettes et provisions

relatives aux biens immobiliers placés à l'étranger dont les revenus sont exonérés conformément à une convention préventive de double imposition;

la valeur comptable nette des
- immobilisations corporelles pour autant que les frais y afférents

dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels;

les placements qui ne sont pas destinés à produire des revenus

imposables périodiques;

les biens immobiliers utilisés par les dirigeants d'entreprise;

le montant exonéré des plus-values exprimées mais non réalisées;
le montant des subsides en capital.

L'on déduit de la base imposable de l'impôt des sociétés un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propres, calculé sur le taux de l'OLO à 10 ans. Les PME ont le choix entre la déduction pour investissement actuelle et une déduction qui sera de 0, 5 % supplémentaire. Le taux de la déduction est établi chaque année. Un avis du SPF Finances dans le moniteur belge du 16 janvier 2006 porte cette déduction fiscale pour l'ex. d'imposition 2007 à 3,442 %. Pour les petites sociétés le taux est porté à 3,942 %.

Le grand avantage de cette mesure est de rectifier fortement la discrimination actuelle entre le traitement fiscal du financement à l’aide de capitaux empruntés (actuellement, les intérêts payés peuvent en effet être déduits de la base imposable) et celui du financement à l’aide de capitaux propres, ce qui encourage l’autofinancement de nos entreprises, PME incluses. Ceci conduira à des entreprises plus solvables, réduira le nombre de faillites et incitera à la création d’entreprises.

La réduction est accordée à toutes les sociétés soumises à l'impôt des non-résidents/sociétés. Sont exclus de cette mesure:

les centres de coordination agréés qui bénéficient pour la période imposable des avantages de l'A.R. n° 187;
les sociétés établies dans une zone de reconversion qui bénéficient pour la période imposable des avantages de la loi de redressement du 31 juillet 1984;
les sociétés d'investissement;
les sociétés coopératives en participation;
les sociétés de navigation maritime soumises à la taxe sur le tonnage;
les PME qui optent pour la constitution d'une réserve exonérée d'investissement.

En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque peut être déduite, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur le bénéfice des sept années suivantes. Au-delà des sept années qui suivent la période au cours de laquelle la déduction n'a pu avoir lieu, le solde de l'exonération qui n'aurait pu être accordée en raison d'insuffisance de bénéfices, est perdu.

Des mesures compensatoires à l'introduction de la déduction pour capital à risque ont été prévues:

le taux de la déduction ordinaire pour investissements applicable aux PME

est ramené à 0, ainsi que le taux de la déduction étalée pour investissements autres que les investissements verts, applicable aux sociétés occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable;

le crédit d'impôt pur fonds propres PME (définies au sens des taux

réduits) est supprimé;

la définition légale de la plus-value est modifiée: elle correspond

désormais au montant net des frais de réalisation.

L'instauration du régime des intérêts notionnels s'accompagne de la suppression, dès janvier 2006, du droit d'apport de 0,5% au capital des sociétés et du droit d'enregistrement sur l'augmentation du capital statutaire sans apport nouveau.

Les PME doivent choisir entre la réserve d'investissement et la déduction pour capital à risque.

Les PME qui ont constitué une réserve d'investissement immunisée au cours de la période imposable (donc celles qui sont imposées aux taux réduits) ne pourront la cumuler avec le bénéfice de la déduction pour capital à risque, et ce à la fois pour la période imposable concernée ainsi que pour les deux périodes suivantes.

Egalement dans le but de favoriser l'autofinancement des entreprises, la loi du 31 décembre 2006160 assimile les parts bénéficiaires au capital libéré. Les nouvelles dispositions sont applicables aux parts bénéficiaires émises à partir du 1er janvier 2005.

Pour plus de renseignements:

SPF Finances Administration générale des Impôts et du Recouvrement Fiscalité des Entreprises et des Revenus Direction I/2 e-mail: sophie.houet@minfin.fed.be tél.: 02/336 54 72

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